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Diagnostics

Diagnostic Amiante :
Repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante

Les règles pour les propriétaires :

Les obligations du propriétaire résultent du décret n° 96-97 du 7.02.1996 modifié par les décrets n° 97-855 du 12.09.1997, n° 2001-840 du 13.09.2001 et n°2002-839 du 3.05.2002, relatifs à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis.

Le diagnostic amiante friable (Décret 96-97 et 97-855)

Objectif : repérer et résorber les situations les plus à risques.

Matériaux et produits à repérer :
Flocages, Calorifugeages et Faux-Plafonds.

- la présence de faux-plafonds contenant de l'amiante dans tous les immeubles construits avant le 01.07.1997 (date du permis de construire).
- la présence de calorifugeages contenant de l'amiante dans tous les immeubles construits avant le 29.07.1996 (date du permis de construire).
- la présence de flocages contenant de l'amiante pour tout immeubles construits avant le 01.01.1980 (date du permis de construire).

Champ d'application : l'ensemble des constructions à la seule exception des maisons individuelles.

Echéances : au plus tard le 31.12.1999

Le repérage étendu (Décret 2001-840) - Dossier Technique Amiante - DTA

Objectif : prendre en compte la présence de matériaux amiantés lors d'opérations d'entretien et de maintenance car ces matériaux sont susceptibles de libérer des fibres d'amiante lors de ces interventions.

Matériaux et produits à repérer : L'ensemble des matériaux accessibles sans sondage destructif et correspondant à la liste définie en annexe du décret n°2001-840.

Champ d'application : L'ensemble des constructions, qu'elles appartiennent à des maîtres d'ouvrages privés ou publics, dont le permis de construire a été déposé avant 1997, à l'exception des maisons individuelles et des parties privatives des immeubles collectifs. Les parties communes de ces immeubles doivent faire l'objet de ce repérage.

Echéances : le DTA et donc le repérage étendu, doivent être réalisés au plus tard :

- le 31 décembre 2003 pour les Etablissements Recevant du Public (ERP) de la 1ère à la 4ème catégorie et les Immeubles de Grandes Hauteur (IGH),
- le 31 décembre 2005 pour les immeubles de bureaux, les ERP de 5ème catégorie, les immeubles d'activités industrielles ou agricoles, les locaux de travail et les parties à usage commun des immeubles collectifs d'habitation ( nota: en cas de vente ces échéances ne tiennent plus : se reporter à la rubrique : " le repérage en cas de vente ")

Le repérage en cas de vente (Décret 2002-839 du 3 mai 2002)

Objectif : informer l'acquéreur de la situation de l'immeuble quant à la présence ou à l'absence de matériaux contenant de l'amiante. Lorsque le DTA ( définie à l'article 10-3 de décret 96-97 modifié ) a été constitué, sa fiche récapitulative constitue l'état de présence ou d'absence d'amiante.

Cet état de présence ou d'absence d'amiante doit être annexé aux promesses et actes de vente.

Depuis le 1er septembre 2002, en l'absence d'un tel état annexé, aucune clause d'exonération de la garantie des vices cachés ne peut être stipulée à raison des vices constitués par la présence d'amiante dans ces éléments de construction.

Champ d'application : L'ensemble des constructions, qu'elles appartiennent à des maîtres d'ouvrages privés ou publics, dont le permis de construire a été déposé avant 1997.

Cas des copropriétés : le vendeur d'un bien soumis au statut de la copropriété doit annexer aux promesses et actes de ventes :

- un constat portant sur les parties privatives
- la fiche récapitulative du DTA des parties communes lorsqu'elle a été constituée.

Le repérage avant démolition

Objectif : lors de démolition totale d'immeubles, l'ensemble des matériaux est sollicité. Le repérage porte donc sur des catégories de matériaux plus nombreuses que celles prévues dans le cadre du "repérage étendu" du DTA. Il est par ailleurs réalisé selon des modalités différentes puisqu'il concerne également des matériaux inaccessibles auxquels on ne peut accéder qu'à l'occasion de la démolition.

Matériaux et produits à repérer : La liste des matériaux à rechercher est fixée par l'arrêté du 2.01.2002. Pour réaliser ce repérage, les propriétaires doivent faire appel à un contrôleur technique ou à un technicien de la construction assuré pour ce type de mission et, à compter du 1er janvier 2003, possédant une attestation de compétence. Ce repérage doit être conduit selon la méthodologie décrite dans la norme AFNOR-NF 46-020 (norme payante à se procurer auprès de l'AFNOR).

Champ d'application : cette obligation s'applique à l'ensemble des immeubles bâtis construits avant le 1er juillet 1997 y compris les maisons individuelles.

Les résultats du repérage doivent être transmis à toute personne physique ou morale appelée à concevoir ou à réaliser les travaux, à qui incombent, en application du code du travail et du décret 96-98, l'organisation et la mise en oeuvre des normes de protections requises.

Ainsi, sauf impossibilité technique, il doit être procédé, avant la démolition, à un retrait des matériaux contenant de l'amiante.

Un plan de retrait doit, à cette fin, être établi par l'entreprise et être transmis à l'inspection du travail 1 mois avant le début des travaux.

Intervenants

Pour ces 4 types de repérage, le propriétaire doit faire systématiquement appel à un contrôleur technique agréé (A1), ou un technicien de la construction ayant contracté une assurance professionnelle pour ce type de mission qui doivent avoir obtenu, depuis le 1er janvier 2003, une attestation de compétence.

Conformément à l'arrêté du 2 décembre 2002 publié au J.O. du 6 décembre 2001, cette attestation de compétence est délivrée, à la suite d'une formation et d'un contrôle de capacités, par un organisme de formation certifié.

Les propriétaires pourront donc exiger la présentation de cette attestation de compétence. La liste des sociétés employant des personnes ayant obtenu cette attestation de compétence sera ultérieurement mise à disposition par les services du ministère de l'Equipement.

La liste et les coordonnées des centres de formations certifiés sont consultables dans la rubrique " des intervenants qualifiés ".

Site de l'inrs : (Notamment pour la sensibilisation au risque amiante des professionnels du bâtiment, artisans … )

Site de l’Andeva : (Association Nationale de Défense des Victimes de l'Amiante)


Métrage Loi Carrez et Loi Boutin : Mesurage de la surface en cas de vente ou de location

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Loi Carrez :

La « Loi Carrez » impose au vendeur dans toute promesse de vente ou d’achat, tout contrat réalisant ou constatant la vente d’un lot ou d’une fraction du lot, de mentionner la superficie privative de ce lot. Elle facilite ainsi les recours de l’acquéreur.

L’objectif est, là encore, d’informer et de protéger le consommateur. La valeur de ce type de logement étant souvent directement proportionnelle à sa superficie, certains vendeurs avaient tendance à surestimer la surface qu’ils mentionnaient dans les annonces et dans le contrat de vente.

Immeubles concernés :

Tous les biens soumis au régime de la copropriété sont visés par la loi Carrez, y compris les maisons individuelles lorsqu'elles sont construites sur un terrain en copropriété (c’est le cas notamment de certains lotissements).

En revanche, la question de savoir si les ventes en l’état futur d’achèvement (VEFA) entrent dans le champ d’application de la loi Carrez reste posée.

Durée de validité du mesurage :

Il n’y a pas de durée prévue par la loi. La validité d’un mesurage est illimitée tant que le bien ne fait pas l’objet de modification.

Que doit-on mesurer ?

La superficie à prendre en compte est la superficie totale des planchers des locaux clos et couverts, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons et leurs revêtements, embrasures de portes et de fenêtres, marches et cages d'escalier, gaines et conduits, et sans tenir compte des planchers des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80m. Les lots ou fractions de lots d'une superficie inférieure à 8 m² ne sont pas pris en compte dans ce calcul, ainsi que les caves, box, garages, emplacements de stationnement, greniers, séchoirs, terrasses, balcons ouverts, loggias ouvertes, etc...

La jurisprudence à établit que les « unités d’habitation », constituées par le regroupement en un seul lot de plusieurs lots d’une superficie inférieure à 8 m2, devaient être mesurés. C’est le cas, fréquent à Paris, de la réunion de plusieurs chambres de bonne en vue de former un appartement.

Si la superficie réelle constatée lors d’un mesurage à l’entrée dans le logement est légèrement inférieure (moins de 5 % de différence) à celle annoncée, l’acquéreur n’a pas de recours. Par exemple, un bien vendu pour 90 m2 mais en mesurant réellement que 87 m2 ne peut faire l’objet d’une demande de réduction du prix.

En revanche, l’acquéreur peut demander au vendeur un remboursement du prix de vente quand la superficie réelle du lot est inférieure de plus d’un 1/20ème (>5%) à celle mentionnée dans l’acte. La réduction du prix est proportionnelle à la différence de superficie.

Exemple :

La superficie déclarée dans un acte de vente est de 65 m² au prix de 200 000 euros.
La superficie réelle après expertise est de 61m² la diminution est de ((61-65)/64)/100=6,25% donc supérieure à 5%.
L’acquéreur peut donc demander une diminution de prix au vendeur de: ((200 000/65) x 61)- 200 000 soit 12 307,69 euros.

En outre, les frais de notaire et l’emprunt éventuel ont été calculés sur le prix de départ. Ce préjudice subi par l’acquéreur est susceptible d’une action en dommages et intérêts contre le vendeur.

A l’inverse, que se passe-t-il si la superficie réelle est supérieure ?

Il n’est pas prévu de recours pour le vendeur lésé. Toutefois, il est en droit de demander la mise en cause de la responsabilité du professionnel auteur du mesurage. Celui-ci a commis une faute préjudiciable financièrement au vendeur puisqu’il aurait pu potentiellement vendre son bien plus cher. D’où l’intérêt de ne pas mesurer soi-même le logement que l’on a l’intention de vendre. D’autre part, en cas d’erreur manifeste, la responsabilité du notaire peut être mise en cause au titre de son devoir de conseil.

En l’absence de déclaration de la superficie dans l’acte :

Si la superficie n’est pas mentionnée dans l’acte, l’acquéreur ou ses ayant-droits peuvent demander l’annulation de la vente. Mais, il faut faire vite puisque le délai est très court.

Une action en nullité de l’acte devra en effet être introduite au tribunal de grande instance du lieu de situation de l’immeuble au plus tard à l’expiration d’un délai d’un mois à compter du jour de la signature de l’acte authentique constatant la réalisation de la vente.

En outre, on peut penser que le notaire ayant passé un acte sans la mention de la superficie commet une faute en manquant à son devoir de conseil. Il fait prendre le risque à l’acquéreur de payer un logement à un prix supérieur à sa valeur.

Loi Boutin :

Le mesurage Loi Boutin est obligatoire pour tous biens loués.
C'est le mesurage de la surface au sol de la partie privative habitable du logement.





DPE : Diagnostic de Performance Energétique


Le DPE avant la vente :

Immeubles concernés :

La production d'un DPE est obligatoire pour tout bâtiment ou partie de bâtiment clos et couvert objet d'une vente ou location.

En revanche, il n'est pas obligatoire sur les bâtiments suivants :

- une construction provisoire prévue pour une utilisation inférieure ou égale à deux ans
- un bâtiment indépendant dont la surface est inférieure à 50 mètres carrés (un logement, quelle que soit sa taille, lorsqu'il est situé dans un bâtiment dont la surface est supérieure à 50 m², est cependant soumis au DPE)
- certains bâtiments à usage agricole, artisanal ou industriel, autres que le local servant à l'habitation
- un monument historique classé ou inscrit à l'inventaire en application du code du patrimoine
- un bâtiment ou partie de bâtiment neuf, dont la température normale est inférieure ou égale à 12°C
- un logement à la vente qui ne dispose pas de système de chauffage fixe (même s'il existe un dispositif de production d'eau chaude), ou qui n'a pas d'autre moyen de chauffage qu'une cheminée à foyer ouvert ; en revanche, le DPE est obligatoire pour un logement à la vente pourvu d'un équipement de chauffage de type insert, chaudière, chauffage électrique fixe

En cas de vente d'un logement ou bâtiment tertiaire à construire, le maître d'ouvrage doit établir un DPE lors de la construction d'un bâtiment ou d'une extension de bâtiment lorsque la date de dépôt de la demande de permis de construire est postérieure au 30 juin 2007. La procédure actuelle d'établissement des DPE est spécifique à la France métropolitaine. Elle ne permet pas encore de traiter convenablement les spécificités d'Outre-mer.

Le diagnostic de performance énergétique n'est donc pas obligatoire pour l'instant dans les départements d'Outre-mer. Cette situation provisoire devrait durer quelques années. En effet, les méthodes de calcul actuelles ne permettent pas de caractériser les spécificités des DOM (en terme de climat, de type de construction, de mode d'occupation des bâtiments) et des études complémentaires sont nécessaires.

Durée de validité du DPE vente :

Le DPE doit avoir été établi moins de dix ans avant le jour de la signature de l'acte authentique ou du bail.
L'absence de DPE au contrat de vente:

La loi précise que « l'acquéreur ne peut se prévaloir à l'encontre du propriétaire des informations contenues dans le diagnostic de performance énergétique qui n'a qu'une valeur informative ». L'acquéreur n'a donc pas de recours possible à l'encontre du propriétaire du bien sur le contenu du DPE.

Toutefois, l'acquéreur à des possibilités d'agir conformément au droit commun. Il peut, s'il estime avoir été délibérément trompé par le vendeur, si celui-ci lui a sciemment caché les résultats défavorables du DPE par exemple, lui demander des dommages et intérêts et même annuler la vente pour vice de consentement.

Le DPE avant la location :

Les propriétaires de certains bâtiments (notamment de bureaux, industriels ou agricoles) doivent faire constituer et tenir à jour un dossier technique amiante (DTA) destiné à être mis à la disposition des occupants et des artisans ou sociétés y effectuant des travaux. Sa fiche récapitulative est le document à annexer à la promesse de vente, ou à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente.

Immeubles concernés :

Depuis le 1er juillet 2007, un DPE doit être réalisé en cas de location de tout logement à usage principal d’habitation ou mixte habitation et professionnel.

En revanche, il n’est pas obligatoire pour les locations portant notamment sur les bâtiments suivants :

- certaines constructions provisoires
- un bâtiment indépendant dont la surface est inférieure à 50 mètres carrés (un logement, quelle que soit sa taille, lorsqu'il est situé dans un bâtiment dont la surface est supérieure à 50 m², est cependant soumis au DPE)
- certains bâtiments à usage agricole, artisanal ou industriel, autres que le local servant à l'habitation
- un monument historique classé ou inscrit à l'inventaire en application du code du patrimoine
- un bâtiment ou partie de bâtiment neuf, dont la température normale est inférieure ou égale à 12°C
- un logement qui ne dispose pas de système de chauffage fixe (même s'il existe un dispositif de production d'eau chaude), ou qui n'a pas d'autre moyen de chauffage qu'une cheminée à foyer ouvert ; en revanche, le DPE est obligatoire pour un logement à la location pourvu d'un équipement de chauffage de type insert, chaudière, chauffage électrique fixe.

Lorsque le logement loué est situé dans un immeuble collectif, le DPE ne concerne que les parties privatives du lot.
Le DPE ne concerne pour le moment que les logements situés sur le territoire métropolitain.

Un diagnostic simplifié a été prévu pour les locations saisonnières lorsque la durée totale d'utilisation du logement dépasse quatre mois par an, que ce soit à titre de location ou pour un autre motif.

Durée de validité du DPE location :

Le DPE “locatif“ est valable également 10 ans.

Le diagnostic de performance énergétique doit être annexé au contrat de location lors de sa signature ou de son renouvellement, mais pas lors de sa reconduction tacite.

Ne pas confondre la reconduction tacite du bail avec son renouvellement. Dans le premier cas, les deux parties n’interviennent pas ; le bail se poursuit automatiquement. Il y a renouvellement lorsque le bailleur a manifesté sa volonté de modifier les conditions du bail. Il doit alors nécessairement adresser une offre de renouvellement au locataire. Si ce dernier l’accepte, un nouveau bail est conclu aux nouvelles conditions définies auquel sera annexé un CREP. Il n’est pas nécessaire de faire réaliser un nouveau diagnostic si, à au jour de la signature du renouvellement, sa date de validité n’est pas dépassée.

Il n’a pas à être réalisé une nouvelle fois lors du renouvellement du bail tant que sa durée de validité n’a pas expiré.

Si un DPE en cours de validité a été établi à l'occasion de la vente ou de la construction du logement, il tient lieu de diagnostic pour la mise en location du logement.

Un candidat locataire peut demander à ce que le propriétaire qui met en location un local, lui fournisse le DPE dès sa mise sur le marché. Le DPE peut donc constituer un élément du choix du logement ou de négociation du prix du loyer pour le candidat locataire.

En cas d’absence du DPE au bail :

Comme en cas de vente, le diagnostic de performance énergétique n'a qu'une valeur informative. Le locataire ne peut se prévaloir des informations qu’il contient à l'encontre du propriétaire bailleur. Toutefois, le droit commun s’applique. S’il lui apparait que le bailleur a délibérément occulté les conclusions défavorables d’un DPE, le locataire a la possibilité de demander la résiliation du bail ou/et des dommages et intérêts pour le préjudice subi.

Que se passe-t-il en cas de mauvais résultat ?

Le DPE a pour but d’informer le futur locataire sur la consommation énergétique du logement et de son coût, mais ne lui permet pas d’imposer au bailleur des travaux d’amélioration de la performance énergétique.

La performance énergétique sur les annonces immobilières

Les principaux réseaux et organisations d'agences immobilières ont signé le 19 mai 2008 avec Jean-Louis Borloo, ministre de l'Ecologie, du Développement durable et de l'Aménagement du territoire, une convention élaborée dans le cadre du Grenelle de l'environnement prévoyant l'affichage de la performance énergétique des biens mis en vente ou en location dans les annonces immobilières. La convention prévoit une mise en place de cette pratique par paliers, allant de 10% des annonces affichant le DPE en 2008, à 90% en 2012.

Enfin, n'oublions pas que l'acquéreur à toujours la possibilité de faire jouer son droit de rétractation si les informations données par le DPE ne correspondent pas à son attente, il peut, en respectant le formalisme prévu à cet effet, revenir sur son engagement dans le délai de 7 jours à compter de la notification ou de la remise de l'avant-contrat. Cette procédure peut être utile à l'acquéreur s'il n'a pu prendre connaissance des conclusions du diagnostic de performance énergétique avant la signature d'un compromis de vente.

En ces de DPE erroné, le fait que ce diagnostic n'ait qu'une valeur informative, n'empêche pas de rechercher la responsabilité de celui qui l'a établi. L'acquéreur devra démontrer que la faute du professionnel lui a causé un préjudice. C'est le cas de l'erreur manifeste de l'estimation de la note sur la grille ou de préconisations hasardeuses qui l'aura trompé sur les caractéristiques précises du bien acquis et des investissements à prévoir.

Que se passe-t-il en cas de mauvais résultat de la performance énergétique ?

Il n'est pas prévu d'obligations de travaux. Mais les pouvoirs publics ont prévus un certain nombre d'incitations sous la forme d'aides financières. Si le propriétaire fait remplacer par exemple une ancienne chaudière par un modèle plus récent ou s'il s'équipe d'un chauffe-eau solaire), il peut bénéficier de différentes aides à la condition que les produits présentent les qualités minimales d'isolation requises.

Des subventions de l'ANAH (agence nationale pour l'amélioration de l'habitat) peuvent être accordées pour les travaux favorisant les économies d'énergie. Elles concernent par exemple, l'amélioration de l'isolation thermique : isolation des parois opaques donnant sur l'extérieur ou sur des locaux non chauffés, isolation des parois vitrées, le calorifugeage, équilibrage, régulation des installations de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire,  ou l'installation de systèmes utilisant les énergies nouvelles et renouvelables (énergie solaire).

L'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe) ainsi que certaines régions distribuent, sous conditions, des primes pour l'installation de chauffage et de chauffe-eau solaires. Leur montant peut atteindre 30 à 40 % du coût total de l'installation.

Le site du ministère du logement et de la ville

Le site de l'ademe (Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie)


Diagnostic Electrique :Diagnostic de l'installation intérieure électrique


Ce diagnostic a pour objectif d’évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes (électrisation, électrocution, incendie). Il porte sur l’ensemble de l’installation située en aval de l'appareil général de commande et de protection de cette installation et jusqu'aux bornes d'alimentation des matériels d'utilisation ou des équipements alimentés par des canalisations fixes, ou jusqu'aux socles de prises de courant. Les défauts susceptibles de compromettre la sécurité des personnes seront identifiés par des contrôles visuels, des essais et des mesures réalisées par des appareils appropriés. Le cas échéant, des travaux peuvent être conseillés.

Préalablement à ce diagnostic, il est recommandé au donneur d’ordre de débrancher tous les appareils électriques, la réalisation des tests pouvant endommager certains appareils comme les ordinateurs …

En cas de vente de tout ou partie d'un bâtiment à usage d'habitation, un diagnostic de l’installation intérieure d’électricité est obligatoire lorsque celle-ci date de plus de quinze ans.

Durée de validité :

La durée de validité de l’état de l’installation d’électricité est de 3 ans.

Deux documents peuvent tenir lieu d’état de l'installation intérieure d’électricité, dès lors qu'ils ont été établis depuis moins de trois ans à la date à laquelle l'état doit être produit : le certificat de conformité aux règles techniques et de sécurité effectué par un organisme agréé, et le diagnostic réalisé avant le 1er janvier 2009 dans le cadre d'opérations organisées par les distributeurs d’électricité.


Diagnostic Gaz : Diagnostic de l'installation intérieure gaz


Sont concernés par ce diagnostic avant leur vente, tous les logements dotés d’une installation intérieure de gaz, qu'elle soit au gaz naturel ou au GPL (butane, propane), réalisée depuis plus de quinze ans.

Pour une installation de gaz intérieure de moins de 15 ans dans un bien plus ancien, il n'est pas nécessaire d'effectuer ce diagnostic à condition de pouvoir attester de la création de l'installation au moyen du certificat établit par un des deux organismes agréés (Qualigaz ou Norisko), ou des documents d'une entreprise labellisées "Professionnel du Gaz".

Durée de validité : 3 ans

Pour une installation de plus de 15 ans, un certificat de conformité de moins de 3 ans dispense du diagnostic.

Enfin, les diagnostics réalisés avant le 15 septembre 2006 dans le cadre d’opérations organisées par des distributeurs de gaz dispensent eux-aussi d’un nouveau diagnostic tant que leur durée de validité n’est pas dépassée.

Pour les ventes de lots de copropriété, seule les parties privatives des lots sont concernées.

Le diagnostic de l’installation intérieure de gaz naturel a pour but d’évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes par l’examen des équipements de gaz et des locaux.

L’opérateur en diagnostic immobilier s'assure auprès du client que l’installation est en service (à défaut le diagnostic ne pourra être complet). Il examine :

- la tuyauterie fixe,
- le raccordement en gaz des appareils,
- la ventilation des locaux,
- la combustion.

Il procède obligatoirement :

- à un test d'étanchéité,
- à une mesure de monoxyde de carbone aux abords de l'appareil (chauffe eau non raccordé et appareils raccordés)

Mesures de prévention :

Ne jamais obstruer et nettoyer régulièrement les ventilations hautes et basses pour permettre une bonne circulation de l’air. Tant que le gaz n’est pas emprisonné, il n’y a pas de risque d’explosion.

Vérifier le réglage des brûleurs (un brûleur est bien réglé lorsque, si on allume le feu et baisse au maximum la flamme, celle-ci ne s'éteint pas), l’accessibilité au coupe-gaz et l’état du tuyau de raccordement. Penser à changer le tuyau avant sa date de péremption.

Ne jamais laisser un plat sur le feu lorsque l’on s’absente.

Il est fortement recommandé de faire ramoner l’installation tous les ans par un professionnel.

Les bouteilles de propane d’une contenance supérieure à 6.5 litres doivent être placées à l’extérieur de l’habitation et disposées sur une aire stable et horizontale.

Les bouteilles doivent être éloignées d’au moins 1 mètre des ouvertures des locaux.

En cas de stockage des bouteilles à l’extérieur, les robinets et éléments de raccordement doivent être protégés contre les chocs et les intempéries par un capot ou un auvent.


Diagnostic ERNT : Etat des Risques Naturels et Technologiques


Il doit être établi depuis moins de 6 mois.

Immeubles concernés :

Cette obligation d’information s’applique à tous biens immobiliers bâtis ou non bâtis, quelle que soit leur affectation, situés :

1. dans le périmètre d’exposition aux risques délimité par un plan de prévention des risques technologiques ayant fait l’objet d’une approbation par le Préfet ;

2. dans une zone exposée aux risques délimitée par un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé par le Préfet ou dont certaines dispositions ont été rendues immédiatement opposables en application du code de l’environnement (article L. 562-2).

3. dans le périmètre mis à l’étude dans le cadre de l’élaboration d’un plan de prévention des risques technologiques ou d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles prescrit par le Préfet ;

4. dans une des zones de sismicité Ia, Ib, II ou III mentionnées à l’article 4 du décret du 14 mai 1991.

En cas de location - immeubles concernés :

L’obligation d’annexer au bail un état des risques concerne tous les contrats de location écrits de biens immobiliers, bâtis ou non (location vide ou meublée, location commerciale, location professionnelle, location saisonnière, etc.), conclus avec un nouveau locataire depuis le 1er juin 2006.

Durée de validité de l’état des risques :

L’état des risques naturels et technologiques annexé au contrat de location doit dater de moins de six mois.

A quel moment fournir l’état ?

L’état doit être annexé au bail lors de tout changement de locataire. Il n’y a pas lieu d’en fournir un lors d’un renouvellement du contrat, ni lors sa reconduction tacite.

L’obligation de déclaration de tout sinistre ayant donné lieu à indemnisation

Parallèlement à l’état des risques, le bailleur est tenu de déclarer l’obtention d’une éventuelle indemnisation versée, dans le cadre du régime assurantielle spécifique aux catastrophes naturelles ou technologiques à son endroit ou, s’il en a connaissance, à celle des propriétaires précédents.

Cette déclaration doit être annexée au contrat de location.

En l’absence de l’état des risques ou de déclaration de tout sinistre ayant donné lieu à indemnisation.

En l’absence de l’état des risques (ou s’il est erroné) ou de déclaration de tout sinistre ayant donné lieu à indemnisation, le locataire peut demander au juge la résolution du bail ou une diminution du montant du loyer.