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09 82 40 10 62

01 45 09 17 31

immospid@gmail.com

95 Avenue Georges Clémenceau
94170 LE PERREUX SUR MARNE

115 rue Jean Jaurès
93470 Coubron

Mentions légales

Raison sociale : SARL Immospid
Siège social :95 avenue Georges Clemenceau 94170 Le Perreux sur Marne
RCS : 537897589 RCS CRETEIL
RCS juridique : SARL
Forme sociale : SARL
Numero TVA Intracommunautaire : FR 03 537897589

Carte professionnelle transaction n°T sans perception de fonds et G n°CPI 940 120 150 000 001 991
Préfecture de délivrance de la carte professionnelle :CCI Paris ile de France
Capital : 5 000 euros
Caisse garantie financiére : C.E.G.I
Montant garantie financière : 110 000 euros
ORIAS : n °13009359

Hèbergement
Le Site est hèbergé sur les serveurs de OVH ;
SAS au capital de 500 K? ;
Siège social : 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France ;
RCS Roubaix / Tourcoing 424 761 419 00011 ;
N° de téléphone : 08 203 203 63 - 0.118 ?/mn

Le contenu éditorial
Le Site propose un contenu éditorial (guides, actualités) dans un seul but documentaire et à titre indicatif. Ce contenu doit être pris comme des éléments de réflexion. Les Utilisateurs sont invités par l'Editeur à exploiter ces informations avec un esprit critique et discernement.

Service Petites Annonces
L'Editeur déploie des efforts permanents en termes humain, technique et financier pour assurer un service Petites Annonces de qualité professionnelle en faveur des Utilisateurs du Site. En dépit de ses efforts, l'Editeur ne pourra en aucun cas être tenu pour toute erreur involontaire de sa part ayant pour conséquence l'absence d'exactitude, de fiabilité, de pertinence, d'exhaustivité, d'actualité des informations insérées sur le service "Petites Annonces" du Site. Il en est de même pour la disponibilité juridique des biens cités dans les annonces.


 

HONORAIRES TRANSACTION

Locaux à usage d'habitation

Les taux d' honoraires s'appliquent sur le prix net vendeur du bien dont

le taux maximum est de 12% TTC ( Toutes Taxes Comprises soit le taux de TVA en vigueur ) et le taux minimum de 3% TTC avec un minimun forfaitaire de 3000 euros TTC.

(A la charge du vendeur sauf convention contraire.)  

Dans le cas d'honoraires à la charge de l'acquéreur ou du locataire ceux-ci doivent apparaître en pourcentage du prix de vente .Le prix affiché indique cette mention. ( conformément à la loi ALUR du 24 mars 2014).

Locaux à usage commercial ou professionnel- Entrepôt- Locaux industriels-bureaux- Terrains- 

- 12% TTC maximum du prix de vente net vendeur avec un minimum forfaitaire de 10 000 euros TTC

( A la charge de l'acquéreur sauf convention contraire).

Cession Fonds de commerce

12% TTC du montant total des loyers ( hors taxes et hors charges) triennales avec un minimum forfaitaire de 3750 euros TTC. ( A la charge du preneur)


 

HONORAIRES LOCATIONS ( usage d 'habitation et meublées à usage de résidence principale et mixte habitation/professionnel)

A la charge du LOCATAIRE:

Prestations de visite, de constitution du dossier et de rédaction du bail

Plafond indexé à la zone* et à la superficie habitable du logement

HONORAIRES

ZONES TRES TENDUES

ZONES TENDUES

RESTE DU TERRITOIRE

Visites

 

6 euros TTC/m²

5 euros TTC/m²

4 euros TTC/m²

Constitution du dossier

 

6 euros TTC/m²

5 euros TTC/m²

3 euros TTC/m²

Total

 

12 euros TTC/m²

10 euros TTC/m²

7 euros TTC/m²

Zone très tendue * : 12 euros  TTC/m² pour la zone A bis soit Paris ainsi que certaines communes des départements du 92 , 93 , 94 , 95 et 78

Zone tendue* : 10 € TTC par m²  la zone géographique correspondant aux territoires des communes dont la liste est annexée au Décret du 10 Mai 2013 relatif au droit d’application de la taxe annuelle sur les logements vacants (Article 232 du CGI) ;

Reste du territoire* : 8 € TTC par m²                                     

Le paiement est dû au moment de » la signature du contrat de location

TVA 20%- Surface Habitable

Ces forfaits (Valeur Aout 2014) sont révisables annuellement, le 1 janvier en fonction de la variation de l’indice de référence des loyers publié par l’INSEE.

Réalisation de l’état des lieux* : 3 euros TTC par m² de surface habitable: Le plafond est fixé, à quelle que soit la zone concernée ( sachant que ce montant s’ajoute aux autres prestations)

Le paiement est dû au moment de l’établissement du constat.

A la charge du BAILLEUR

Recherche de locataire, Visites, négociation, rédaction du bail

Maximum de 1 mois de loyer hors charges

Constitution du dossier et rédaction du bail

Montant minimum équivalent au montant facturé au locataire dont le plafond est indexé à la zone où se situe le logement et sa superficie

Réalisation de l’état des lieux*

3 euros TTC par m² de surface habitable

Réalisation de l’état des lieux* : Le plafond est fixé, à quelle que soit la zone concernée ( sachant que ce montant s’ajoute aux autres prestations)

Le paiement est dû au moment de l’établissement du constat.


 

Services de Simulations

Les utilisateurs du Site ont à leur disposition des "simulateurs" permettant d'effectuer aisément un certain nombre de calculs. Ces services de simulation n'ont pour ambition que de fournir une estimation approximative concernant les valeurs calculées. Les résultats ne pouvant pas être garantis pour exacts, l'utilisateur exploitera ces calculs avec un esprit critique et discernement.

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